A partir du 1er juillet 2021, les règles encadrant la TVA appliquée au e-commerce vont évoluer dans l’ensemble de l’Union européenne. La Directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017, à l’origine de cette réforme, a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA, en lien avec les ventes en ligne transfrontalières.
L'e-commerce en France et en Europe
En France, le commerce en ligne représente 13,4 % du commerce total. Cependant, un rapport de l'Inspection générale des finances paru en 2019 a mis un problème en évidence : 98 % des vendeurs Amazon, CDiscount ou encore Alibaba n'étaient alors pas immatriculés à la TVA en France, un manque à gagner évalué à 4 ou 5 milliards d'euros annuels.
La réforme devait initialement entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Mais à la demande de plusieurs pays, elle ne sera finalement mise en place qu'à partir du 1er juillet prochain.
Avec ce nouveau cadre européen, la finalité visée est de faire un pas de plus dans la direction d'un régime définitif de la TVA qui déplace la taxation vers le pays de destination des biens, ce qui permettrait une meilleure allocation des recettes et de lutter contre certains schémas d'optimisation. L'objectif avec cette réforme est d'atteindre 7 milliards d'euros de recettes annuelles supplémentaires pour chaque Etat membre.
Quels sont les changements attendus ?
La TVA s’appliquera à tous les biens vendus en ligne. D’abord, la TVA s’appliquera à tous les biens qui sont vendus en ligne dans l’UE, sans considération de prix. A l’heure actuelle, ceux qui sont importés dans l’UE et valent moins de 22 euros en sont exemptés. Cette exemption va donc disparaître. Ce qui signifie que la TVA s’appliquera systématiquement et que les entreprises européennes ne subiront plus ces pratiques désavantageuses.
Un seuil unique de 10 000 euros
Ensuite, un vendeur en ligne doit actuellement se signaler dans chacun des Etats membres dans lesquels il opère afin de payer la TVA à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires qui varie selon les pays. Dès le 1er juillet, ces seuils seront remplacés par un seuil commun à toute l’UE : au-delà de 10 000 euros de ventes dans un pays, le vendeur devra s’acquitter de la TVA dans ce dernier.
Un guichet unique pour éviter de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre des clients
Pour simplifier la tâche de ces entreprises d’e-commerce, un portail numérique baptisé « One Stop Shop » a été mis en place pour leur permettre de gérer l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA dans toute l’UE.
En optant pour le guichet unique, les entreprises déclarent dans un seul Etat membre les opérations d’e-commerce réalisées dans l’ensemble de l’UE. La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent sur un portail hébergé par l’administration fiscale d’un Etat membre, laquelle assure ensuite le reversement de la TVA aux Etats membres concernés. Cette simplification permet aux entreprises d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre dans lequel leurs clients sont domiciliés.
Vers une augmentation des tarifs ?
Avec cette nouvelle règlementation, les marketplaces deviennent redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines opérations, en particulier les ventes à distance réalisées par des vendeurs non-UE. Puisque la TVA devra être appliquée dès le premier euro pour tous les achats de produits provenant de pays hors de l'Union européenne, la plateforme de e-commerce devra l’imputer directement sur ces prix. Ainsi pour un article à 20 euros actuellement, le prix serait désormais de 24 euros.